28 mars 2023 
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19/10/2021 : Face aux zones blanches et les difficultés d’obtenir une connexion correcte pour certains abonnés, certains membres de la classe politique souhaitent mettre en place une loi qui fixe un débit décent. Ce débit décent apparaît comme un objectif à atteindre pour les fournisseurs d’accès à Internet qui doivent améliorer leurs services dans le cadre du plan France Très Haut Débit.
Le plan France Très Haut Débit (THD) doit permettre aux fournisseurs d’accès à Internet d’obtenir les moyens financiers pour réduire la fracture numérique au sein du territoire français. Il y a plusieurs projets mis en place pour permettre à tous les Français de bénéficier d’une connexion Internet correcte.
- La maintenance des différents réseaux Internet
- Un déploiement accéléré de la fibre optique pour augmenter le nombre de foyers éligibles à cette technologie
- La commercialisation d’une box 4G chez les différents fournisseurs d’accès à Internet
Néanmoins, certains membres de la classe politique souhaitent également mettre en place des textes juridiques pour permettre aux abonnés de bénéficier du meilleur service possible. Isabelle Valentin – une députée Les Républicains fait une proposition de loi dans ce sens-là.
La proposition de loi d’Isabelle Valentin devrait garantir des débits minimaux pour les abonnés et la possibilité d’obtenir une compensation financière dans le cas où ceux-ci ne sont pas tenus sur le long terme. En effet, dans le cas où les débits réels de l’abonné se trouvent au-dessous du seuil limite, il sera possible de notifier ce manquement à l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la distribution de la presse (Arcep).
Bon à savoir !
Le fournisseur d’accès à Internet possède 6 mois pour trouver une solution au manque de débit de l’abonné. Dans le cas contraire, l’abonné pourra demander une compensation financière dont le montant sera fixé par un décret. Il est possible de connaître son débit Internet avec un test de débit.
Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité du plan France Très Haut Débit mis en place par le gouvernement français. Plus d’informations sur cette page. Isabelle Valentin utilise les promesses du plan France Très Haut Débit pour fixer les débits minimaux qui doivent être assurés par les fournisseurs d’accès à Internet.
- Un débit descendant minimum de 8 Mbit/s au 1er janvier 2022
- Un débit descendant minimum de 30 Mbit/s au 1er janvier 2023
- Un débit descendant minimum de 100 Mbit/s au 1er janvier 2026
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