07/04/2022 : La Cour de justice européenne a statué en faveur d’un criminel, condamné à perpétuité en Irlande, qui a fait appel de la décision de justice de son pays. Et ainsi confirmé que, selon le droit européen, il est interdit de conserver et d’exploiter les données téléphoniques des citoyens à des fins judiciaires ou de renseignement.

La cour de justice européenne a confirmé, lors d’une affaire sordide, qu’il est contraire au droit européen de collecter des données auprès des fournisseurs d’accès Internet et des opérateurs mobiles et de les utiliser, notamment, lors d’une enquête criminelle.

Ce devait être le crime parfait. Pas de témoin, pas de preuve. En août 2012, Graham Dwyer, un architecte irlandais, pour qui tout semblait rouler parfaitement, a assassiné Elaine O’Hara, une éducatrice avec qui il avait une relation sadomasochiste. Le fantasme du soir : poignarder et tuer Elaine durant le coït.

Condamné à la prison à perpétuité

Le crime aurait dû être parfait. Mais, l’architecte, qui pensait qu’il n’y aurait pas de témoin, a oublié qu’il avait un téléphone portable dans sa poche. Et c’est grâce aux métadonnées du “témoin” que le suspect a pu être confondu et condamné à la prison à perpétuité pour le meurtre d’Elaine O’Hara. La police a pu suivre ses mouvements grâce aux SMS et aux données téléphoniques.

C’est justement sur ce point que la défense de Graham Dwyer a fait appel. La conservation et l’utilisation des données du téléphone portable enfreignent le droit européen. L’appel a alors été renvoyé, devant la Cour de justice européenne, par la Cour suprême irlandaise. 

Le tribunal luxembourgeois a rendu son verdict cette semaine : il a statué en faveur de la défense. Selon le droit européen, il est interdit de conserver les métadonnées des téléphones portables à des fins judiciaires ou de renseignement.

Limiter la capacité des autorités

Ce jugement s’appuie sur une décision de justice de ce même tribunal, rendue en 2014, qui vise à limiter la capacité des autorités à utiliser ces informations. Des informations pourtant, qui peuvent être précieuses, comme dans le cas du meurtre d’Elaine Dwyer.

Le droit irlandais, qui autorise la collecte de données auprès des fournisseurs d’accès Internet et des opérateurs mobiles, contrevient donc au droit européen. 

L’appel des avocats de Graham Dwyer va maintenant retourner devant la justice irlandaise. La garde des Sceaux du pays, Helen McEntee, citée, ici, par le journal britannique The Guardian, a annoncé que le gouvernement avait pris acte du verdict de la Cour de justice européenne et s’en remettait au jugement de la Cour suprême qui statuera sur l’affaire Dwyer.

Le crime aurait pu être parfait… si le gouvernement irlandais avait respecté le droit européen.

Commentaires

bright star bright star bright star bright star grey star

Pour en savoir plus sur notre politique de contrôle, traitement et publication des avis cliquez ici.