Le Sénat accepte la fusion du CSA et Hadopi pour former l’Arcom !

23/09/2021 : Le 21 septembre 2021, le Sénat a voté un texte de loi autorisant la fusion entre Hadopi et le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) dans le cadre de la lutte contre le piratage audiovisuel. L’adoption définitive du texte de loi est prévue pour le 29 septembre 2021 après son passage à l’Assemblée Nationale.

Hadopi et le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) : qui est-ce ?

Ce nouveau projet de loi approuvé par le Sénat va permettre la fusion de Hadopi et du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) afin de lutter contre le piratage audiovisuel et améliorer la sécurité des utilisateurs, notamment les plus jeunes.

Hadopi est un service créé suite à la loi nᵒ 2009-669 du 12 juin 2009. Ce service possède plusieurs missions variées pour protéger les internautes mais sa mission la plus connue a été sa vigilance face aux téléchargements illégaux. Néanmoins, ce n’est pas l’unique mission de Hadopi.

  1. L’encouragement au développement d’une offre légale pour visionner et télécharger des fichiers multimédias
  2. L’observation des usages licites et illicites sur Internet
  3. L’assurance du respect des droits d’auteur sur Internet avec la réponse graduée
  4. La régulation des mesures techniques de protection

Hadopi est l’un des principaux acteurs du paysage numérique, notamment sur Internet. À l’inverse, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) est plutôt présent dans l’univers de l’audiovisuel, c’est-à-dire la télévision.

Quel est le rôle du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) ?

Le CSA détient plusieurs missions importantes au sein du paysage audiovisuel français. Il doit gérer l’accès au marché des services aux médias audiovisuels. Il veille également au respect des droits du public, à la protection des consommateurs et à la déontologie de l’information et des programmes. Plus d’informations concernant toutes les missions du CSA disponibles sur son site Internet.

Un projet de loi pour former l’Arcom, un « super régulateur »

La fusion de Hadopi et du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel va permettre la création de l’Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique (l’Arcom). Cette nouvelle autorité va jouer le rôle de « super régulateur » afin d’assurer la régulation et la protection de l’accès aux œuvres culturelles et numériques.

Le texte de loi prévoit également une déclaration préalable de six mois avant la cession d’un catalogue d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Cette déclaration préalable sera réalisée auprès du Ministère de la Culture.

Un projet de loi qui ne satisfait pas entièrement

La plupart des acteurs du paysage audiovisuel et numérique saluent la création de l’Arcom qui proposent des mesures importantes pour protéger le monde de la culture. Néanmoins, certains acteurs du secteur déplorent une mauvaise adaptation aux plateformes de streaming comme Netflix ou Prime Vidéo, par exemple.

En effet, ce projet de loi ne devrait pas aider le secteur de l’audiovisuel à s’adapter à la nouvelle puissance des plateformes de streaming.