Vidéosurveillance : déclaration et bonnes pratiques

Cadres et types de déclaration

Avant le 25 Mai 2018 et l'entrée en vigueur du RGPD, Il existait deux types de déclarations quant à l’installation d'un système de vidéoprotection :

• L'autorisation préfectorale
• La déclaration à la CNIL

Voici un tableau récapitulatif vous permettant de savoir quelles déclarations vous deviez faire :

Lieu d'installation	Autorisation préfectorale	Déclaration à la CNIL
Les rues	x
Lieux ouverts au public (commerces, banques, astroports ..)	x
Les zones réservés au personnel		x
Etablissements scolaires (extérieur)	x
Etablissements scolaires (intérieur)		x
Parties communes d'habitation	x
Parties communes non ouvert au public d'habitation		x
Domicile personnel
Domicile personnel avec des salariés		x

Source : cnil En résumé, la vidéoprotection concernant l'espace public est soumise à des autorisations préfectorales tout ce qui touche au domaine privée était concerné par une déclaration à la CNIL.  Il n'était pas nécessaire de déclarer la vidéo surveillance de son domicile à moins que l'on y emploie quelqu'un. Il est à noter que toute installation d'un système de vidéosurveillance dans un cadre professionnel doit être signalé à l'ensemble du personnel.

Autorisation préfectorale et déclaration au CNIL

Depuis Mai 2018, il n'est plus nécessaire de déclarer son système de vidéoprotection lorsqu'il concerne un espace fermé au public. Donc, les déclarations au CNIL ne sont désormais plus d'actualité les autorisations préfectorales concernant l'espace public sont toujours en vigueur. Pour une autorisation préfectorale voici les documents que vous devrez joindre à votre dossier :

•  Le formulaire CERFA
• Le rapport de présentation expliquant les finalités du projet
• Le plan de masse
• Le plan de détail : nombre, positionnement des caméras et zones couvertes.
• La description du dispositif prévu
• Un document désignant les personnes ayant accès aux images
• Modèle de l’affiche ou du panonceau d’information du public
• Attestation de la conformité du système aux normes techniques

Voici à quoi peu ressembler le formulaire CERFA : Vous devez ensuite vous adresser à la préfecture du département dans lequel vous souhaitez installer votre système . Il existe deux façons de transmettre votre dossier.

• Par téléprocédure sur : videoprotection.interieur.gouv.fr
• En envoyant ou en déposant votre dossier à l'accueil de la préfecture.

Excès et mises en demeure

Afin d'éviter les excès et autres abus, la CNIL à le pouvoir de mettre en demeure les établissements agissant contre les règles mises en place. Ainsi par exemple en 2011 plusieurs établissements scolaires ont dû modifier leur système de vidéosurveillance qui était jugé "excessif". Depuis quelques années, beaucoup d'établissements scolaire utilisent la vidéo surveillance afin de renforcer la sécurité autour de l'école, du lycée ou encore du collège. Après plaintes puis contrôle de la CNIL il s'est avéré que certains de ces établissements abusaient de la vidéoprotection en plaçant des caméras dans des endroits de vies comme la cour de recréation ou le foyer des étudiants par exemple. Ce placement ayant pour effet secondaire la surveillance permanente du personnel et des élèves dans ces lieux. En effet, la protection via vidéo ne doit pas se faire au détriment de la liberté des individus. Ainsi une surveillance en continu est considérée comme intrusive et déplacée. Ce genre de collecte de données trop importante est donc condamnée Cet exemple est loin d'être le seul, il illustre un problème plus que récurrent.