La loi française établit une "majorité numérique" à 15 ans
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Les législateurs français ont récemment confirmé une loi qui rend obligatoire le consentement des parents pour que les jeunes de moins de 15 ans s'inscrivent sur des plateformes de médias sociaux. Cette législation, soutenue par une large majorité, vise à protéger les mineurs contre les risques potentiels du monde numérique, notamment la haine en ligne.
La mise en place de la "majorité numérique"
Le Parlement français a adopté cette mesure phare, un élément central de la proposition de loi "visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne". La nouvelle réglementation impose aux réseaux sociaux de valider l'âge des utilisateurs et d'obtenir l'accord des parents pour ceux âgés de moins de 15 ans. Le texte a été adopté à l'unanimité, d'abord à l'Assemblée nationale puis au Sénat.
La date d'entrée en vigueur de la loi n'a pas encore été fixée, mais devrait être déterminée par décret après une évaluation de sa conformité avec le droit européen par la Commission européenne. Une fois la date établie, les réseaux sociaux disposeront d'un an pour se conformer à ces nouvelles obligations.
L'article 2 de la loi précise que les fournisseurs de services de réseaux sociaux opérant en France ne peuvent accepter l'inscription de mineurs de moins de 15 ans sans l'autorisation d'un parent ou tuteur. En l'absence de ce consentement, l'inscription sera refusée. En cas de non-conformité, les plateformes pourraient encourir une amende pouvant atteindre 1% de leur chiffre d'affaires mondial.
Le consentement parental sera également exigé pour les comptes déjà détenus par des personnes de moins de 15 ans. Cette obligation deviendra effective deux ans après l'entrée en vigueur de la loi. Le défi sera de déterminer comment mettre en place la vérification de l'âge des utilisateurs. La sénatrice Alexandra Borchio-Fontimp, rapporteuse du texte, a suggéré d'adopter une ”approche similaire à ce qui se fait pour les plateformes de paris sportifs”
, c'est-à-dire la vérification par carte d'identité au moment de l'inscription. Cependant, le texte de la loi n'impose pas une méthode spécifique de vérification.
Implications pratiques et défis de la loi
L'âge minimum actuellement requis pour s'inscrire sur la plupart des réseaux sociaux est de 13 ans. Cependant, il a été souligné lors des débats que les mécanismes de protection des mineurs proposés par ces plateformes sont souvent hétérogènes et parfois insuffisants. En effet, près de la moitié des enfants âgés de 6 à 10 ans possèdent un smartphone selon l'association e-Enfance, et l'inscription moyenne au réseau social en France se situe autour de 8 ans et demi. Plus de la moitié des enfants âgés de 10 à 14 ans ont déjà un compte sur les réseaux sociaux, soulignant ainsi la nécessité d'une action législative.
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