Quelles démarches administratives lorsque je change de bureau ?

Félicitation, vous avez trouvez un nouveau bureau qui convient à vos attentes ! Un grand changement qui nécessite certaines démarches à prendre en compte en amont pour effectuer ce déménagement dans les conditions les plus optimales possible.

Les documents à ne pas oublier

Documents obligatoires

Suite au déménagement de vos bureaux, le siège social de votre entreprise va changer d’adresse.
Dès que le transfert du siège social a été approuvé par l’assemblée générale, veillez à fournir par voie postale ou dématérialisée : ⦁ 1 formulaire Cerfa M2
⦁ 1 facture d’électricité ou de téléphone pour justifier de l’occupation de nouveaux bureaux.
⦁ 1 copie du journal d’annonce légale ou attestation du dépôt de l’annonce légale
⦁ Procès-verbal de l’AGE qui acte le transfert du siège social de l’entreprise ⦁ 2 exemplaires des statuts mis à jour, daté et certifié conforme aux statuts originaux
⦁ Demande de publication du transfert ou bien l’attestation de parution ou de l’avis dans le JAL
⦁ Document attestant de la jouissance du nouveau local
⦁ Document CERFA n° 1168203 pour les personnes morales ou n° 1167805 pour les personnes physiques.

Autres documents importants

Lorsque vous déménagez, il est important de résilier et/ou modifier les contrats auxquels vous étiez attachés dans vos anciens locaux : ⦁ Contrats de services concernés : ⦁ Electricité /eau / gaz
⦁ Internet
⦁ Assurance
⦁ Suivi de courrier
⦁ Lignes téléphoniques

Les interlocuteurs à ne pas oublier

Interlocuteurs clés

Il est également important de prévenir certains interlocuteurs de votre changement d’adresse :
⦁ Propriétaire des locaux (respecter 6 mois de préavis)
⦁ Salariés / Clients / Prestataires / Fournisseurs / Prospects / Partenaires Commerciaux
⦁ Sécurité Sociale / URSSAF / Compagnie d’assurance
⦁ Banque / Centre des impôts ⦁ Organismes de retraite / santé & prévoyance
⦁ Médecine du Travail
⦁ Cabinet comptable & RH
⦁ Préfecture
⦁ Poste

Organismes

Afin d’effectuer un déménagement sereinement, veillez également à informer au préalable :
⦁ La CFE (Centre de formalités des entreprises) de votre déménagement.
⦁ Le RCS (Registre du commerce et des sociétés
si vous changer de département.

Internet


Pensez également à modifier l’adresse indiquée sur :
⦁ Les annuaires en ligne
⦁ Les réseaux sociaux
Modifiez également les mentions légales, les conditions générales d’utilisation avec la nouvelle adresse et le nouveau numéro SIRET de votre site internet.

Domiciliation


Votre nouveau siège social doit être déclaré à la CFE au moins 1 mois avant votre emménagement, cette déclaration vous permettra ainsi d’obtenir votre nouveau numéro de SIRET.
Pour ce faire veillez à fournir :
⦁ 3 copies du formulaire M2 (Déclaration de modification d’une entreprise – Personne morale)
⦁ 2 copies des statuts à jour certifiées conformes– 1 justificatif de la prise en mains des locaux (facture)

Une fois les démarches terminées ?


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