Quels sont mes droits sur internet ?

Aujourd'hui internet occupe une place considérable dans nos quotidiens. En avril 2017, l’Union Internationale des Télécommunications recense près de 4 milliards d’internautes dans le monde. Cela représente 47% de la population mondiale. En France on ne dénombre pas moins de 58 millions d’internautes, ce qui représente 88% de la population. Internet paraît abstrait et on peut vite s’y sentir en sécurité et intouchable. Seulement ce n’est pas le cas, nous avons des droits et des règles à respecter.

Les bases du droit sur internet

Internet n’est pas une zone de non droit, il existe de nombreuse règles à respecter pour ne pas se trouver dans l’illégalité. Les cas des employés licenciés pour insultes en ligne illustrent l’importance de connaître les principes à suivre sur le web.
En France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, appelée aussi CNIL, a un rôle de gendarme d’internet. La CNIL est en charge de :

• contrôler les acteurs du web et sanctionner si les lois françaises ne sont pas respectées.
• informer les particuliers et les professionnels des bonnes pratiques sur internet.
• accompagner les entreprises et les organismes dans la bonne utilisation des données privées des internautes.

Notion de vie privée

La frontière entre vie privée et vie publique est très fine sur internet. Toutes les informations indiquées sur les réseaux sociaux deviennent disponibles par tous.
Il est essentiel de ne pas afficher de propos intimes et engageants de sa vie privée sur les réseaux sociaux. Il est donc recommandé d’éviter au maximum d’aborder sur internet les sujets tels que :

• la religion
• l’opinion politique
• la santé
• l’orientation sexuelle

Il est par ailleurs interdit de communiquer et de diffuser ces informations d'un tiers sans son approbation préalable.

Comme l’annonce l’Article 226-1 à 226-8 du Code Civil : “tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image.”
Si ces droits ne sont pas respectés, des poursuites judiciaires peuvent être engagées.

Données personnelles

Une donnée personnelle est une information qui permet d’établir un lien avec une personne physique. Il s’agit par exemple d’une date de naissance, d’une ville, d’une adresse email…

Les entreprises collectent ces informations à des fins commerciales. Elles vont les utiliser pour adapter leur discours de vente et ainsi cibler au mieux les futurs consommateurs.
Mais une entreprise ne peut pas collecter les informations personnelles des internautes sans leur consentement. Celui-ci doit donner son accord et informer qu’il a connaissance que certaines de ses informations personnelles vont être stockées et utilisées. Cet accord s’appelle “l’optin”, cela signifie “l’option d’adhésion”. Il s’agit le plus souvent d’une case à cocher dans les formulaires.
De plus, une entreprise qui souhaite utiliser des informations à caractère personnel doit avoir un but précis, explicite et légitime, de plus, elle doit en informer la CNIL. Elle ne peut donc pas sauvegarder des informations dans un but qui n’est pas encore spécifié.
Une entreprise ou un organisme ne pourra pas non plus collecter des informations qui relèvent de l’intime : orientation sexuelle, religion, avis politique, problème de santé.

Mes droits sur internet

Au travers de la loi, l’internaute possède de nombreux droits qu’il peut faire appliquer et respecter. Si cela n’est pas le cas il peut ouvrir une procédure en contactant la CNIL.

Droit à l’information

Une entreprise doit rendre ses intentions claires et accessibles. L’internaute doit être en mesure de savoir :

• Pourquoi ses données sont collectées ;
• Comment ses données vont-elles être utilisées ;
• Comment l’internaute peut avoir accès aux données collectées.

De plus en plus d’organismes et entreprises font appel à des responsables de la sécurité des données. Il sont en charge de répondre aux questions relatives aux données et s’assurer que ces informations personnelles sont en lieu sûr et ne seront pas exploitées à des fins indésirables.
Il est possible de trouver ce contact directement sur le site de l’entreprise dans une page “politique de confidentialité”. Cette page obligatoire est une notice d’information sur la façon dont vont être traitées ces informations personnelles.

L’internaute a le droit de vérifier l’ensemble des données le concernant. Il peut demander que l’entreprise lui fasse parvenir toutes les données personnelles emmagasinées à son sujet.

Droit d’opposition

Selon l’article 21 du règlement général Européen sur la protection des données :
“Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à des fins de prospection”

En d’autres mots, l’internaute à la possibilité de s’opposer au traitement de ses données personnelles par les entreprises ou organismes.

Pour exercer son droit, l’internaute doit contacter l’entreprise concernée pour lui stipuler sa volonté de s’opposer à ce que ses informations soient utilisées à des buts commerciaux.
Si l’entreprise ne donne pas de suite, il est alors possible de contacter la CNIL avec une copie de l’échange de mails.

Si les informations collectées n’ont pas un but commercial, il est tout de même possible de s’opposer à cette collecte. Il suffit de spécifier quelles sont les raisons “tenant à la situation particulière”.

Droit à la rectification ou la suppression

Selon l’article 15, 16 et 19 du règlement général sur la protection des données, il est possible à l’internaute de rectifier les données collectées par un organisme ou une entreprise.
Il peut également demander que ces données le concernant soient supprimées de la base de données de l’entité concernée.
Pour ce faire il est nécessaire de contacter la personne en charge de la gestion et la protection des données de l’entreprise ciblée et de lui faire part de sa volonté de rectifier ou de supprimer ses informations personnelles.

Droit à l’oubli

L’article 17 du règlement général sur la protection des données, stipule que l’internaute a la possibilité de ne plus avoir de contenu associé à son nom et prénom lors d’une recherche sur un moteur de recherche. Ainsi, lorsqu’un contenu offensant apparaît dans un moteur de recherche (Google, Bing, Yahoo…) à la suite d’une recherche liée au nom et prénom de l’internaute, il lui est possible de contacter les moteurs de recherche pour se faire “déréférencer”, c’est à dire oublier.

Voici la liste des contacts des moteurs de recherches :

• BING : Formulaire de demande en ligne
• GOOGLE : Formulaire de demande en ligne
• IXQUICK : Postbus 1079, 3700 BB Zeist aux Pays-Bas
• YAHOO! : Formulaire de demande en ligne

Droit à la propriété intellectuelle

Sur internet, comme sur tout autre média ou support de diffusion, le droit à la propriété intellectuelle s’applique. Il est donc interdit de s’approprier ou de voler une oeuvre protégée sans avoir l’accord de son auteur. Cela est valable qu’ils s’agissent de photographies, textes, musiques, vidéo ou autre.
Ce droit vaut également pour le droit à la propriété industrielle, c’est-à-dire les brevets, nom de domaine, noms de marque...
Si les droits à la propriété intellectuelle ou industrielle de l’internaute ne sont pas respectées celui-ci devra identifier l’auteur de l’atteinte avant de pouvoir former une attaque en justice.
L’internaute peut contacter l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle pour en savoir davantage.

Droit à l’image

A l’heure d’instagram et de Facebook, la question du droit à l’image se pose.
Mais sur internet comme ailleurs, chaque personne possède le droit de disposer de son image et donc le droit de s’opposer à sa commercialisation, diffusion ou publication.
Il faut donc le consentement de la personne photographiée pour pouvoir la publier sur le web.

Cependant, il existe quelques exceptions :

• Dans le cas d’une photographie prise dans un lieu public ou devant un monument public.
• Dans le cas d’une photographie d’une foule ou la personne n’est pas identifiable et reconnaissable d’emblée.
• Dans le cas d’une photographie d’une personnalité publique. On estime que cette personne a donné son accord de manière tacite. Mais il faut que la photographie ait un lien avec son métier ou ce pourquoi il fait l’actualité. Si c’est une photo de l’ordre de la vie privée de la personnalité alors celle-ci pourra invoquer son droit à l’image.

Si le droit à l’image n’a pas été respecté, l’internaute a le droit de saisir un juge pénal ou un juge civil pour engager des poursuites judiciaires.

Droit au respect sur internet

Le cyber-harcèlement, ou le harcèlement sur internet, est possible grâce aux nouveaux outils de communication. Il opère via les réseaux sociaux et les téléphones. C’est une forme nouvelle de harcèlement, avec ses nouveaux codes et ses nouveaux harceleurs, mais il n’en reste pas moins puni par la loi.
Si l’internaute en est la victime, il est essentiel de le communiquer et d’identifier le cyber-harcèlement et les cyber-harceleurs à l’origine de cette violence en ligne.

Ce nouveau harcèlement peut revêtir plusieurs formes :

• insultes et menaces en lignes ;
• diffusion de propos diffamatoires ;
• création de site, de blog, de page dont le seul but est de discriminer une personne ;
• le non respect au droit à l’image associé à des photos ou vidéos compromettantes ;
• le harcèlement par répétition d’envois de messages.

En cas de cyber-harcèlement constaté ou supposé appelez le numéro mis à disposition par le Ministère de l’Education Nationale : 3020.