28 mars 2023 
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1106/2021 : L’Assemblée Nationale a voté l’application de la redevance Taxe Copie Privée sur les smartphones reconditionnés. Néanmoins, le montant de la redevance sera moins élevé sur les équipements reconditionnés par rapport aux équipements neufs.
Qu’est-ce que la Taxe Copie Privée ?
La Taxe Copie Privée est une redevance prélevée sur les supports d’enregistrement afin de compenser les ayants droit pour l’exception de copie privée de leurs œuvres, principalement la musique et les films. Elle est prélevée sur les disques durs, les clés USB, les cartes mémoires et les DVD.
Aujourd’hui, la Taxe Copie Privée est également prélevée sur les smartphones et les tablettes numériques étant donné qu’il s’agit de nouveaux supports d’enregistrement. Plus d’informations sur cette page.
Bon à savoir !
Le 10 juin 2021, l’Assemblée Nationale a voté l’application de la Taxe Copie Privée sur les smartphones reconditionnés dans le cadre d’une loi sur l’empreinte environnementale du numérique.
Néanmoins, le montant de la redevance concernant les modèles reconditionnés a été le sujet d’un vif débat pour éviter de fragiliser davantage une filière assez précaire. Par conséquent, la Taxe Copie Privée a été votée avec un barème spécifique pour les équipements reconditionnés.
Quel est le barème pour les produits reconditionnés ?
La redevance de la Taxe Copie Privée est réduite de 40% pour les smartphones reconditionnés par rapport aux équipements neufs.
- Modèle de smartphone avec un stockage inférieur ou égal à 64 Go : 7,20 € au lieu de 12 euros.
- Modèle de smartphone avec un stockage supérieur à 64 Go : 8,40 € au lieu de 14 euros.
Cette redevance n’est pas appliquée pour les entreprises du secteur social et solidaire spécialisées dans le reconditionnement des appareils électroniques.
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