L'Europe vote la loi sur le droit d'auteur numérique

Droit d'auteur : les nouvelles règles votées par l'Europe

C'est un vote attendu qui s'est tenu mardi 26 mars au Parlement Européen. Attendu, mais aussi critiqué ; et ce, avant même qu'il n'ait lieu. Tant pis : à 348 voix contre 274, l'Europe a voté en faveur de la nouvelle loi sur les droits d'auteur sur internet, approuvant le fameux "article 13", devenu l'article 17.

Prévue pour harmoniser les droits sur la propriété intellectuelle au sein de l'Union Européenne, cette loi met en place de nouvelles règles et contraintes qui touchent directement le web. Il fallait en effet adapter le droit d'auteur au numérique, à l'heure où une partie significative de la culture se joue désormais en ligne.

Parmi les nouvelles règles votées mardi, l'idée principale est d'empêcher le partage de contenus protégés. Si les internautes se sont révoltés, ce sont surtout les plateformes de publication en tous genres qui sont visées par cette loi. Elles devront notamment conclure des accords de rémunération avec les propriétaires des droits des œuvres partagées.

La loi prévoit aussi une rémunération pour les éditeurs de presse dont les contenus seraient réutilisés sur des plateformes web. Ne sont pas concernés les extraits très brefs ou les mots uniques réutilisés, ni les simples liens ou les partages par des individuels à des fins non commerciales.

Exceptions à la règle

Les plateformes encyclopédiques comme Wikipedia ne sont pas concernées par la nouvelle réglementation.

Les péripéties de la nouvelle loi

Ce qui se jouait le 26 mars n'était pas qu'un simple vote : c'était aussi l'aboutissement d'un long processus et de deux ans de débats. Alors déjà en pleine controverse, le texte initial avait été rejeté par le Parlement Européen en juillet 2018, à 318 voix contre 278. C'était une victoire du lobbying, et une défaite amère pour certaines industries, notamment du côté de la presse.

Deux mois plus tard, en septembre, une nouvelle version du texte avait finalement été validée. Puis, après des négociations entre la Commission, le Parlement et le Conseil, un accord avait été obtenu en mars. Il ne manquait plus que le vote des députés européens ; désormais, c'est donc chose faite.

Vote français

En France, près de 97% des parlementaires européens ont voté en faveur de la loi sur le droit d'auteur numérique - le vote le plus massif parmi les 27 pays de l'UE.

La mort du "meme" ?

Mais alors, pourquoi tant de débats ? Deux articles ont été tout particulièrement visés par cet intense lobbying et ces vives critiques : l'article 11 et l'article 13, aujourd'hui devenus les articles 15 et 17. Ce sont les articles qui imposent la rémunération des auteurs de contenus partagés ainsi que des éditeurs de presse.

Naturellement, ils ont été massivement soutenus par les artistes et les groupes de presse. Les médias, auteurs et artistes ont en effet milité en faveur d'une loi qui, pour eux, était une question de vie ou de mort. Les industries culturelles estimaient qu'elles étaient victimes d'un véritable pillage de la part des géants du web. Particulièrement visés ? Google, Facebook ou encore Youtube, qui étaient contre l'idée de passer des accords pour rémunérer artistes et médias.

Ce ne sont toutefois pas eux qui ont été à l'origine des quelque 5 millions de signatures sur la pétition mise en ligne avant le vote. C'étaient les internautes, qui ont considéré - et considèrent encore - être privés de leur liberté d'expression et voient cette nouvelle loi comme une véritable censure qui pourrait conduire à la mort du net.

Terrifiés à l'idée de perdre leurs gifs, memes et autres vidéos Youtube, les internautes ont réagi massivement... sur les plateformes qui sont directement visées par la directive européenne. Twitter, Facebook ou encore 9Gag ont donc été agités par les réactions de leurs usagers à l'issue du vote. Outre la pétition, des manifestations et grèves de sites ont eu lieu dans les jours précédant le vote, y compris la fermeture de certaines pages de Wikipedia, par soutien au reste de la communauté numérique, comme expliqué ici.

Si les voix officielles se veulent rassurantes, il n'en reste pas moins que la mise en place de filtres chargés d'inspecter les contenus postés en ligne n'est guère rassurante. Dans quelle mesure ces filtres seront-ils capables d'ignorer les exceptions au droit d'auteur, comme les critiques et autres pastiches ? Comment feront les petites plateformes, qui n'auront pas le budget des grandes pour mettre en place une infrastructure de filtrage ?

Bref : plusieurs questions restent en suspens, et les mesures sont surtout jugées disproportionnées. Alors que la loi n'a pas fini de faire parler, les pays européens ont désormais deux ans pour prendre les mesures nécessaires. Et au vu du succès de la directive auprès des eurodéputés français, la France ne devrait pas se faire prier.