Quelles sont les prochaines réformes annoncées par le gouvernement concernant la loi Climat en 2022 ?

La loi du 22 août 2021 concernant la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets vise à accélérer la transition écologique de la société et de l'économie française. Aujourd’hui, la loi Climat et Résilience se retrouve au centre d’un grand débat sur la place publique puisque la plupart des citoyens jugent cette loi insuffisante par rapport à l’urgence climatique.

Comment s’est déroulée l’élaboration de la loi Climat et Résilience ?

La loi Climat et Résilience a été élaborée à la suite de la crise des Gilets Jaunes. Suite à cette crise nationale, le gouvernement a lancé un grand débat national pour recueillir les souhaits de la population concernant plusieurs sujets, dont la transition écologique. À la suite du débat national, le gouvernement annonce la création d'un conseil de défense écologique et de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) organisée par le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) : ces propositions devaient être soumises « sans filtre » au vote du Parlement ou proposer une application réglementaire directe.

La Convention Citoyenne pour le Climat réunit 150 citoyens chargés de discuter pour définir des mesures susceptibles de réduire de 40% (minimum) les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Suite à plusieurs mois de discussions, la Convention Citoyenne pour le Climat propose 149 propositions, regroupées en cinq thématiques.

⦁ Produire et travailler
⦁ Consommer
⦁ Se nourrir
⦁ Se loger
⦁ Se déplacer

Ces 149 propositions sont remises au gouvernement au cours de l’été 2020. Emmanuel Macron retient 146 propositions qui permettront au gouvernement d’élaborer la loi Climat et Résilience.

Que contient la loi Climat et Résilience ?

Le texte de la loi Climat et Résilience compte 305 articles et s'articule autour des cinq thématiques mises en lumière par la Convention Citoyenne pour le Climat. Grâce à cette loi, l'État s'engage à respecter l'objectif fixé par l’Union européenne (avril 2021) qui consiste à baisser d'au moins 55% les émissions des gaz à effets de serre d'ici 2030.

Produire et travailler

Le texte de loi prévoit la mise en cohérence de la stratégie nationale de la recherche avec la stratégie nationale bas-carbone et la prise en compte des considérations environnementales dans les marchés publics. La loi Climat et Résilience prévoit également de modifier plusieurs dispositions du code minier et la déclinaison de la programmation pluriannuelle de l’énergie avec des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables.

Grâce à la loi Climat et Résilience, l’État souhaite mettre en place une production nationale plus respectueuse de l’environnement avec la mise en avant des énergies renouvelables.

Consommer

Le texte de loi prévoit la création d’une étiquette environnementale pour la plupart des produits et des services. De plus, les publicités en faveur des énergies fossiles ou d’un produit très énergivore seront interdites. Les grandes surfaces de plus de 400 mètres carrés devront également consacrer 20% (minimum) de leur surface de vente au vrac avant 2030 afin de réduire la production des déchets de l’industrie de la grande distribution.

La loi Climat et Résilience prévoit également des obligations pour les plus petites entreprises comme les restaurants, par exemple. En effet, certaines communes ont annoncé la fin des terrasses chauffées pour réduire leur impact environnemental. Plus d’informations sur cette page.

Se nourrir

Grâce à ce texte de loi, un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires sera disponible dès la rentrée 2021. De plus, la loi Climat et Résilience prévoit la réduction de 13% des émissions d’ammoniac par rapport à 2005 et de 15% de celles de protoxyde d’azote par rapport à 2015.

Se loger

La loi Climat et Résilience prévoit l’éradication progressive des passoires thermiques et l'instauration d'aides financières pour les travaux de rénovation qui permettent d’améliorer l’étiquette énergétique d’un logement.

Ce texte de loi oblige également la division par deux du rythme de la bétonisation avec l’interdiction de construire de nouveaux centres commerciaux entraînant une artificialisation des sols. De plus, le territoire français devra détenir plus de 30% d’aires protégées pour protéger la faune et la flore locales.

Se déplacer

Ce texte de loi oblige également la création (avant 2024) de zones à faibles émissions (ZFE) dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants où les voitures les plus anciennes seront interdites. De plus, les vols intérieurs – lorsqu’une alternative en train de moins de deux heures trente existe – seront interdits pour réduire les émissions polluantes du transport aérien.

Afin de favoriser des déplacements plus écologiques, la prime à la conversion au vélo à assistance électrique sera disponible pour une plus grande catégorie de citoyens et la vente des voitures neuves les plus polluantes sera interdite. Afin de réduire l’impact environnemental du trafic routier, la loi Climat et Résilience prévoit l’intégration d’un enseignement à l’éco-conduite dans la formation des chauffeurs routiers.

Quelle est la date d’application de la loi Climat et Résilience ?

La plupart des dispositions proposées par la loi Climat et Résilience sont entrées en vigueur dès la promulgation de la loi. Les autres propositions seront appliquées progressivement en fonction d’un calendrier défini par le gouvernement.

⦁ 2022 : la suppression des chauffages en terrasse, la fermeture des lignes aériennes locales, l’interdiction de la publicité sur les énergies fossiles, le gel des loyers des passoires thermique et l’audit énergétique obligatoire pour les logements de classe F ou G mis en vente
⦁ 2023 : l’option végétarienne quotidienne dans les cantines gérées par l’État, les premiers affichages environnementaux pour les produits alimentaires et textiles, l’interdiction de circulation pour certains véhicules polluants dans une dizaine d’agglomérations dépassant les seuils de pollution de l’air et l’expérimentation de prêts à taux zéro pour l’achat de véhicules électriques ou hybrides en ZFE
⦁ 2025 : la création de ZFE dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, l’audit énergétique obligatoire pour les logements classés E mis en vente et l’interdiction de mettre en location les logements classés G
⦁ 2028 : l’interdiction de proposer les logements classés F à la location et la publicité des véhicules les plus polluants interdite
⦁ 2030 : 20% de la superficie des grandes surfaces dédiée au vrac et l’interdiction de la vente des véhicules très polluants
⦁ 2034 : mise en location interdite des logements avec la classe énergétique E