L'appel de Bouygues rejeté pour l'accord d'itinérance Free-Orange

[cta-block-double active="day" color="white" image="https://www.boutique-box-internet.fr/wp-content/uploads/sites/2/2020/10/box.svg" alt="Box internet" title="Trouvez l'offre mobile ou box idéale !" call-link="tel:0977422437" call-text="09 77 42 24 37" secondary-text="Service Gratuit - Disponible du lundi au samedi de 8h à 21h" information="Annonce"]Comparez les forfaits et box puis souscrivez en 5 minutes avec papernest.[/cta-block-double] [cta-block-double active="night" color="white" image="https://www.boutique-box-internet.fr/wp-content/uploads/sites/2/2020/10/box.svg" alt="Box internet" title="Trouvez l'offre mobile ou box idéale !" secondary-text="Service gratuit" information="Annonce" wcb-text="Être rappelé"]Comparez les forfaits et box puis souscrivez en quelques clics avec papernest.[/cta-block-double] [intro]La Cour administrative d'appel de Paris a récemment rejeté un recours de Bouygues Telecom relatif au contrat d'itinérance conclu entre Free Mobile et Orange. Ce dernier, qui permet à Free Mobile de profiter de la couverture nationale d'Orange en 2G et en 3G avec une diminution progressive des débits maxima depuis 2016, est source de conflit depuis une décennie.[/intro] L'appel en question contestait l'approbation par l'Arcep de l'accord d'itinérance entre Orange et Free Mobile pour la période 2011-2015. L'arrêt du 29 juin 2023 a confirmé la position de l'Arcep, infligeant une nouvelle défaite à Bouygues Telecom. Bouygues Telecom avait fait valoir que l'accord d'itinérance signé entre Free Mobile et Orange le 2 mars 2011 avait des effets anticoncurrentiels. En 2014, l'opérateur a donc soumis une demande d'indemnisation de 2,285 milliards d'euros au Premier ministre, alléguant que l'Arcep avait manqué à son devoir de réguler cet accord entre 2011 et 2015. Suite au rejet implicite de cette demande par le Premier ministre, Bouygues Telecom a introduit un recours indemnitaire devant le tribunal administratif de Paris en 2016. Cependant, le recours a été rejeté par le tribunal en décembre 2020, conduisant Bouygues Telecom à faire appel en mars 2021.

Une décision qui confirme la légalité de l'action de l'Arcep

La Cour administrative d'appel de Paris a déterminé que l'Arcep n'avait commis aucune faute susceptible d'engager la responsabilité de l'État. Le jugement de la cour d'appel a souligné l'absence de lien direct entre la décision du gendarme des télécoms le 22 mai 2014, qui aurait refusé de réexaminer les conditions d'accès à l'itinérance de Free Mobile, et le préjudice anti-concurrentiel allégué par Bouygues Telecom. La Cour a également noté que les conditions de l'accord d'itinérance étaient en accord avec les objectifs de régulation de l'Arcep, n'entravant pas le déploiement du réseau propre de Free Mobile. Selon les informations disponibles, l'Arcep a veillé au respect des obligations de Free Mobile en dehors de l'itinérance et a constaté que l'opérateur avait atteint et même dépassé les objectifs de couverture fixés, couvrant 93,4% de la population avec son propre réseau 3G au 12 janvier 2018, comme précisé ici. Enfin, la décision de la cour précise qu'il n'a pas été prouvé que la stratégie tarifaire de Free Mobile, permise par l'accord d'itinérance signé le 2 mars 2011, était déloyale et nécessitait une intervention de l'Arcep.