Loi Chatel

La loi Chatel ou loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est entrée en vigueur en Janvier 2008. L’une des mesures phare, spécifique aux télécoms est que les opérateurs ne peuvent plus imposer un engagement supérieur à 24mois et sont obligés de proposer au moins 1 offre sans engagement. De plus, il est désormais possible de résilier un contrat avec anticipation, même en étant engagé. Par exemple, en souscrivant à un forfait avec engagement 24mois, il est possible de résilier au douzième mois, en payant seulement 25% du montant restant dû. Pour cela, il suffit d’envoyer une lettre de résiliation à l’opérateur en recommandé avec avis de réception, à la fin du douzième mois d’abonnement.

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Pour aller plus loin :
Lisez notre article sur les procédures de résiliation adsl et fibre

D’autres définitions :

Redactor

Ecrit par Alexis Willot

Mis à jour le 3 Mai, 2021

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